Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Marché Pilot (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER : raison sociale], [forme sociale] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse] (l'« Éditeur »). Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du Service

Marché Pilot est un service en ligne d'aide à la détection et à la réponse aux marchés publics, comprenant selon la formule souscrite : une veille quotidienne des avis publiés au BOAMP avec notation selon le profil du client, l'analyse de dossiers de consultation, et l'assistance à la rédaction de mémoires techniques. Les documents et analyses produits constituent une aide à la décision et à la rédaction ; ils ne garantissent en aucun cas l'attribution d'un marché et doivent être vérifiés et validés par le client avant tout dépôt.

3. Souscription et essai gratuit

Le Service est proposé aux professionnels. La souscription s'effectue en ligne. Un essai gratuit de quatorze (14) jours est proposé sans saisie de moyen de paiement ; aucune reconduction automatique n'intervient à l'issue de l'essai. La souscription à une formule payante nécessite la saisie d'un moyen de paiement via notre prestataire de paiement.

4. Tarifs

Les formules et tarifs en vigueur sont : Veille (79 € HT / mois), Pro (199 € HT / mois) et Premium (399 € HT / mois). Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au client et s'applique à l'échéance suivante.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement, par avance, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont mises à disposition du client. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction. Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et aucun remboursement prorata temporis n'est dû. Aucun engagement de durée n'est imposé.

7. Droit de rétractation

Le Service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve en principe pas à s'appliquer. L'essai gratuit permet néanmoins d'évaluer le Service sans engagement.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la configuration de son profil, à utiliser le Service conformément à sa destination, et à ne pas porter atteinte à son intégrité. Le client demeure seul responsable de ses candidatures aux marchés publics, du contenu final de ses mémoires et du respect des règles de la commande publique.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site. Les données transmises sont utilisées exclusivement pour fournir le Service et ne sont pas revendues. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression prévus par le RGPD.

10. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les données de marchés proviennent de sources publiques (BOAMP / DILA) dont l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte d'un marché, d'erreur dans un dossier ou de décision prise sur la base des informations fournies. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure et ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les documents générés à partir des données du client lui appartiennent et peuvent être librement utilisés dans le cadre de ses candidatures.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.

Ce document est un modèle. Faites-le relire et compléter par un professionnel du droit avant la mise en ligne définitive : les mentions [À COMPLÉTER] doivent être renseignées avec les informations réelles de votre société.